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Projet de territoire

Le bilan du projet de territoire 2006 - 2012 a été présenté au Conseil Communautaire du 18 décembre 2012, voici la délibération le présentant :

Bilan du Projet de Territoire 2006-2016 à la fin de la sixième année

Ce projet de territoire, réalisé avec le concours du Cabinet MATI de Clermont-Ferrand en 2005, fixe les actions à entreprendre sur la période 2006-2016. Ce projet trouve toute sa légitimité tant sur la forme de sa conception, que sur le fond de la validation qu’il a obtenu.

En effet, ce projet est le fruit d’une très large consultation des acteurs économiques, des institutionnels, des associations et surtout des citoyens. Afin de recueillir ces avis, 5 groupes de travail se sont tenus de mars à avril 2005. Ces réunions ont permis à des centaines de participants d’apporter leur concours au projet, et parallèlement des questionnaires largement diffusés ont agrémenté ces avis par une enquête auprès de la population. Un comité de pilotage ad hoc s’est réuni 4 fois pour valider les actions, et 40 entretiens ont été réalisés auprès d’acteurs socio-professionnels locaux. Enfin, une rencontre publique réunissant près de 150 personnes est venue apporter la touche finale à ce vaste travail de fond.

Il résulte de la qualité du travail entrepris à cette occasion, que le Conseil Communautaire a unanimement adopté dans un premier temps, les fiches actions par délibération du 30/08/2005 et dans un second temps, le projet de territoire dans son ensemble le 30/11/2005. On notera que cette légitimité du projet ne peut être remise en cause puisque les municipalités des communes périphériques sont restées stables depuis, mais aussi et surtout car les élus d’opposition à la municipalité d’Issoire de l’époque, dont Jacques MAGNE présent aux deux séances, ont approuvé le projet et ses actions. Il convient de noter que la seconde délibération proposait également de laisser une partie de la richesse nouvelle de Taxe Professionnelle à la communauté, afin de lancer les premiers projets. Ce projet a été reconnu par nos partenaires institutionnels, puisqu’il a servi de support aux contrats locaux de développement conclus avec le Département et la Région.

A un an de la fusion avec nos amis de la Communauté des Coteaux de l’Allier, et à peine plus du renouvellement des conseils municipaux, il apparaît donc utile de faire un bilan de l’état d’avancement de notre projet de territoire, et des engagements intercommunaux de notre ville siège pour la présente mandature.

Afin de vous rappeler nos engagements respectifs, vous trouverez à l’appui de ce rapport un exemplaire de la synthèse générale de l’étude, ainsi qu’une copie du programme pluriannuel d’actions sous forme de fiches. S’agissant des projets communautaires de la municipalité d’Issoire, vous trouverez également, en pièce joint à ce rapport, le programme de campagne pour les dernières élections municipales de Jacques MAGNE.

Aussi vous trouverez, ci-après un récapitulatif des actions prévues et leur état d’avancement respectif. Ces mêmes actions sont classées dans le projet de territoire selon les 4 grands axes de développement choisis, qui se déclinent eux-mêmes en 15 objectifs :

Axe 1 : Améliorer l’attractivité du territoire
Axe 2 : Consolider et diversifier le développement économique
Axe 3 : Préserver l’environnement et valoriser le patrimoine
Axe 4 : Développer et harmoniser les services à la population

Les actions menées à bien ou en cours de réalisation :

En maîtrises d’ouvrages communales :
Commune du Broc, projet touristique. Conformément au projet, la commune a réalisé son espace panoramique, les espaces voûtés et les jardins en terrasse. Le restaurant gastronomique/hôtel de charme est en voie d’achèvement, et devrait ouvrir ses portes en février prochain. La commune poursuit la réhabilitation progressive du fort.
Commune de Pardines, réhabilitation de l’église : cette action a été réalisée sur une durée de 4 ans et le bâtiment rénové a été inauguré en 2011.
Commune de Perrier, Projet d’Aménagement de Bourg : initié en 2005, et réalisé sous la forme de tranches successives ce projet de longue haleine va entrer dans sa 7ème tranche.
Commune de Meilhaud, Projet d’Aménagement de Bourg : commencé dès 1998 pour sa première tranche, la commune a réalisé la seconde en totalité et la troisième tranche est actuellement en sa phase d’étude préalable. Les travaux de cette troisième tranche devraient débuter en 2013.
Commune de Meilhaud, travaux d’aménagement de la mairie-école : ces travaux ont été réalisés et inaugurés en 2010.
Commune de Perrier, construction d’un logement dans l’atelier relais boulangerie-pâtisserie : cette opération a été réalisée par la commune.
Commune de Pardines, mise en valeur et réhabilitation du fort : la commune a déjà réalisé une partie de ce chantier important à son échelle, elle poursuit ses efforts et travaille notamment à la réalisation d’un projet de gîtes sur des bâtiments à réhabiliter.
Commune de Pardines, réhabilitation extérieure de l’école : opération réalisée par la commune.

En maîtrise d’ouvrage communautaire :
Diagnostic local de l’habitat : même si un diagnostic n’a pas été réalisé en la forme, les diverses actions entreprises dans ce secteur permettent de répondre à la problématique de l’époque (PIG piloté par le Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, ravalements de façades, Pass Foncier, logements sociaux).
Réalisation d’un Parc Eolien : les études ayant conduit à l’opportunité d’un tel équipement, le projet est désormais en phase opérationnelle et ce parc devrait être mis en service à horizon 2016 sur le plateau de Pardines-Perrier.
Structuration du pôle INNOMAT : ce projet a évolué depuis sa conception initiale. Mais les objectifs assignés ont été mis en œuvre à travers la création d’INNOVal (structure dont la CCI va reprendre une part des missions), l’implantation de la SAS PolyDyam et la poursuite de son projet avec l’aide de la collectivité, et le lancement des travaux de la pépinière d’entreprises qui sera livrée fin 2013.
Acquisitions foncières de l’extension du PIT Lavaur La Béchade : la communauté a procédé comme prévu aux acquisitions foncières des 20 hectares de l’extension. Toutefois, le PPRI intervenu postérieurement conduit au caractère inconstructible de ces surfaces qui de fait n’ont pas été classées en zone d’activités, et pour lesquelles Issoire Communauté devra trouver une destination (échanges de parcelles, agriculture, …).
Aménagements touristiques le long de la Couze-Pavin : après acquisition par la communauté des terrains non inondables, cette action a été reconvertie en un projet d’accueil d’entreprises. A ce jour, un aménagement des remblais a été effectué, et la collectivité a donné à bail à des agriculteurs les terres cultivables. Des négociations sont en cours avec des investisseurs intéressés par l’exposition du site. La Ville d’Issoire a délibéré favorablement à l’aménagement de l’accès à ces terrains, avec le bénéfice d’un fonds de concours communautaire lui aussi voté.
Etude pour mise en œuvre d’un service de transport à la demande : Issoire Communauté a réalisé en interne cette étude.
Diffusion régulière d’un journal pour informer les habitants de la communauté : la communauté a procédé au recrutement d’une chargée de communication, et diffuse son journal « Mic Mag ». Cette stratégie s’est accompagnée de la création du site internet de la communauté.
Réalisation d’évènements festifs : de manière structurelle la communauté organise « La ronde d’Issoire Communauté » course pédestre sur son territoire. La collectivité a mis en œuvre avec la Communauté des Coteaux de l’Allier « Le tour cycliste d’Issoire et ses Coteaux ». La collectivité a attribué un fonds de concours de 180 K€ à la ville d’Issoire en 2011 pour le Tour de France et la Mondovélo. Issoire Communauté contribue à la délocalisation dans les communes périphériques de spectacles du Festival International de Folklore d’Issoire.
Aménagement d’une aire de détente en bordure d’Allier : Issoire Communauté a commencé la valorisation touristique et environnementale du site des Mayères anciennement exploité à des fins de carrières. Les aménagements vont se poursuivre en 2013, après l’arrêt définitif de l’exploitation de la dernière carrière. Afin, d’intervenir complètement sur le site et protéger les étangs et le cours de l’Allier, où sont déjà présentes des activités de pêche, de base nautique et de promenade, la communauté a pris la compétence d’entretien des berges à compter de 2012.
Etude d’adéquation offre/demande sur le tourisme : en matière d’études, la prise de compétence tourisme a permis à la communauté de confier à l’Office du Tourisme du Pays d’Issoire ces missions, au moyen d’une participation annuelle significative et en constante progression.
Etude de valorisation du site des grottes de Perrier : cette étude a été réalisée.
Chantier d’insertion sur le site des grottes de Perrier : annuellement, Issoire Communauté reconduit cette mission de longue haleine, qu’elle confie au secteur associatif.
Actions pour la randonnée pédestre : la communauté travaille en collaboration avec le Département et l’Office de Tourisme sur le PDIPR et la promotion des circuits. Elle assure également l’entretien régulier des chemins de randonnée de son territoire.
Travaux de réhabilitation du petit patrimoine : Issoire Communauté s’est engagé sur la réalisation de programmes successifs de réhabilitation de ce patrimoine.
Stade Nautique Intercommunal : inauguré en 2010, c’est le projet phare parmi les réalisations communautaires, en raison de son coût de plus de 13 M€ TTC, mais aussi du succès que rencontre l’équipement bien au-delà du territoire communautaire.
Relais d’Assistantes Maternelle : cette réalisation est elle aussi une réussite tant les statistiques de son activité sont révélatrices du besoin qui existait sur le territoire. Cette initiative convaincante doit nous amener à être plus ambitieux en matière de compétence petite enfance et enfance jeunesse, qui du reste est effective chez nos voisins des Coteaux de l’Allier pour les 0-12 ans.
Logements sociaux : les 8 logements sociaux de Perrier ont été livrés fin 2011, et les 6 logements sociaux de Meilhaud viennent juste d’être achevés.

Les actions non réalisées :

En maîtrises d’ouvrages communales :
Ville d’Issoire : réalisation d’une Maison de l’Emploi et du Développement

En maîtrise d’ouvrage communautaire :

Réalisation de la Maison de la Communauté. Prévu dans l’ancienne Maison EDF, ce projet n’a pu voir le jour en l’absence de mise à disposition du bâtiment par la ville d’Issoire à la communauté. La ville a indiqué à la communauté qu’elle envisageait d’autres destinations à cet immeuble.
Etude Réseau Haut Débit Sécurisé : cette étude n’a pas à ce jour été réalisée. On notera qu’Issoire Communauté n’a pas reçu de demandes formalisée des entreprises du PIT de Lavaur La Béchade (seul site géré de manière communautaire), en raison certainement de l’absence de sociétés de services nécessitant cet outil et de l’amélioration des débits ADSL. Toutefois, dans une stratégie d’attractivité du territoire, et si un élargissement par la ville siège de la compétence économique est concédée au groupement, la collectivité lancera une étude de recensement des besoins de ses entreprises.
Ecole de Musique Intercommunale : prévu initialement sur le site d’Animatis, la communauté a pris acte des désidératas de la ville siège d’implanter cette école sur le site de Pomel. Cette décision a ralenti le programme et conduit à un renchérissement très important du coût des travaux (plus de 4M€ contre 2M€ initialement prévus). Alors qu’il avait été demandé à la commune d’Issoire de prendre à sa charge les sommes excédant les 2M€, Issoire Communauté avait budgétisé 3,9M€ au budget 2012 et se satisfaisait d’un fonds de concours de la ville de 1,2M€. Mme l’Adjointe à la Culture de la Ville d’Issoire a mis un terme à ce projet en annonçant, dans le cadre de la réunion d’ouverture des offres, que la municipalité d’Issoire ne verserait pas ce fonds de concours. Depuis, dans le cadre de négociations, Mr le Maire d’Issoire a décliné l’offre communautaire de réalisation d’une école sur le site d’Animatis, agrémentée d’une salle de spectacle de 500 places, et sollicité la maîtrise d’ouvrage de l’opération que lui a concédé la collectivité lors du dernier conseil communautaire.
Transport : la compétence de transport à la demande n’est exercée que sur le territoire de la commune d’Issoire par l’intermédiaire de son CCAS que pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Une prise de compétence pourra être envisagée dans le cadre de la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale. S’agissant d’autres modes de transports, la collectivité mènera une réflexion sur le sujet dans le cadre de la fusion avec les communes des Coteaux de l’Allier.
Création d’un CIAS : dans la perspective de la fusion et des attentes des maires des communes périphériques, cette création fait l’objet d’un rapport spécifique dès la présente séance.

Vous pourrez constater que le projet de territoire communautaire a été mis en œuvre par notre groupement au profit notamment de sa ville centre. Vous en jugerez mieux si l’on ajoute aux réalisations du projet de territoire, le foyer des jeunes travailleurs dont la gestion a été confiée au CCAS d’Issoire et la réhabilitation des 40 logements du Parguet.
C’est pourquoi, il apparaît utile de rappeler que, dans son programme de campagne, Jacques Magne avait des projets ambitieux pour la communauté. Le Président d’Issoire Communauté, soucieux de l’engagement pris de mener à terme ces objectifs, classe ceux-ci en deux catégories :

Les actions menées à bien :
Un relais pour les assistantes maternelles indépendantes.
Un foyer de jeunes travailleurs autour d’un vrai projet de vie.
Une démarche Agenda 21.

Les actions prévues, mais non engagées :
Un service économique intercommunautaire dédié à l’accueil, à l’accompagnement et à la mise en réseau des entreprises.
L’élargissement du transport à la demande au territoire de la communauté de communes.
Un Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Elargissement du Contrat Educatif Local à la communauté de communes, en concertation avec les enseignants.
Le versement de l’intégralité de la Taxe Professionnelle Unique à Issoire Communauté.

Par ses diverses positions, la municipalité de la ville siège ne souhaite pas donner suite à ces projets. En effet, en refusant la réduction progressive de la Dotation de Solidarité Communautaire, il s’oppose tout naturellement au versement du produit fiscal des entreprises promis. Pourtant, cette DSC ne représentait au mieux que 1,6 M€ des 12,1 M€ de produit fiscal de Taxe Professionnelle. En l’absence de transferts, notre groupement reverse encore annuellement à sa ville siège 10,5 M€ d’attributions et 0,8 M€ de DSC, soit 11,3 M€ de ces 12,1 M€ qui devraient être utilisés sous forme de compétences partagées.
La suppression de la DSC et des transferts de compétences de la ville siège, dans des proportions simplement identiques à la moyenne des groupements comparables, auraient permis d’obtenir 1,3 M€ de Dotation d’Intercommunalité supplémentaire de l’Etat. Si l’on ajoute à ces 1,3 M€ la DSC facultative versée en totalité par la communauté pour 12,2 M€, on obtient une perte de ressources communautaires de 13,5 M€, soit l’équivalent du financement intégral du Centre Aqualudique (sans emprunt, ni subventions). Cette perte est considérable et démontre combien cette stratégie est contraire à l’intérêt général du territoire, d’autant qu’Issoire ne perçoit pas un centime de plus de DGF du fait qu’elle exerce plus de compétences qu’une autre ville siège comparable. Bien pire encore, elle ne bénéficie pas, lors de la réalisation d’équipements structurants, du niveau de subventions qu’obtiendrait une communauté maître d’ouvrage. On notera enfin, et depuis cette année, que la DSC et les attributions que perçoit notre ville centre contribuent à augmenter très significativement le montant du nouveau Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), tant décrié par la municipalité.