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Statuts de la Communauté de CommunesCOMMUNAUTE DE COMMUNES "ISSOIRE COMMUNAUTE"STATUTS CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – En application des dispositions de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.5214.1 à L.5214.29, il est créé entre les communes d’ISSOIRE, LE BROC, MEILHAUD, PARDINES et PERRIER une communauté de communes. Article 2 – Dénomination : COMMUNAUTE DE COMMUNE "ISSOIRE COMMUNAUTE" Article 3 – Compétences de la Communauté « La Communauté de Communes « Issoire Communauté » a pour objet d’exercer, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
• La réflexion et les études sur la mise en place de nouvelles zones d’activités économiques sur le territoire d’Issoire Communauté ; • L’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, et les extensions du PIT Lavaur La Béchade (excepté les parcs d’activité existants, y compris leurs extensions) ; • L’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aire d’intervention du SIVOM de l’agglomération Issoire Le Broc tel que prévu à l’article 3-1 des statuts syndicaux (à savoir la ZAC de Lavaur La Béchade, le quartier du « Chapeau Rouge », le quartier de Peix, ainsi que l’aérodrome) ; • Les actions de développement économique d’intérêt communautaire suivantes : le projet INNO Val, les projets de zone touristique le long de la Couze-Pavin et d’aire de détente en bord d’Allier ; • La promotion touristique du site des Grottes de Perrier ; • Le projet d’hôtel restaurant du Broc ; • Création de zones de développement de l’éolien (ZDE) ;
La conduite des actions suivantes : • Elaboration d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; • Elaboration d’un Schéma de secteur ; • L’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles zones d’aménagement concertées (excepté les zones existantes et en cours de création y compris leur extension) ; • Mise en œuvre de la politique de Pays ; • Mise en place d’un nouveau siège pour Issoire Communauté ; La Communauté de Communes a, par ailleurs, les compétences optionnelles suivantes :
La définition et la conduite des opérations suivantes : • Le programme local de l’habitat ; • L’étude diagnostic local de l’habitat en collaboration avec la Communauté de Communes « les Coteaux de l’Allier » ; • Les opérations découlant de l’étude diagnostic local de l’habitat type opération programmée d’amélioration de l’habitat ou programme d’intérêt général ; • La politique du logement social d’intérêt communautaire qui consiste en la création de logements sociaux compris dans les opérations qui comportent au moins trois logements dans les communes de moins de 10.000 habitants et au moins 10 logements dans les communes de plus de 10.000 habitants ; • L’action, par les opérations structurantes de réhabilitation de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre d’intérêt communautaire suivantes (à l’exception de tout ce qui est voirie et réseaux divers) : l’opération Parguet et les autres opérations individuelles à venir qui comportent au moins dix logements, en faveur du logement des personnes défavorisées.
• Mise en place d’un service de transport à la demande en direction des personnes âgées ; • Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles ; • La politique enfance jeunesse d’intérêt communautaire qui consiste – en direction de la catégorie des 6 -12 ans – à : 1- favoriser les rencontres afin de permettre des échanges à l’intérieur du territoire par la mise en place de journées d’animations ; 2- favoriser l’accessibilité des activités et des équipements en offrant une participation aux frais de transport ; 3- favoriser le travail en cohérence sur le territoire intercommunal par des actions de communication ; 4- soutenir des projets fédérateurs pour l’intérêt communautaire par le versement de subventions aux associations du secteur enfance jeunesse.
• le nouveau stade nautique Antonin Gaillard à Issoire ; • et la nouvelle école de musique d’Issoire. En outre, la Communauté de Communes « Issoire Communauté » peut adhérer à des associations et à des syndicats mixtes existants ou à créer par simple délibération du conseil communautaire, et verser à titre exceptionnel des fonds de concours pour l’investissement des seules opérations suivantes dont l’intérêt dépasse manifestement l’intérêt communal dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : • Programmes d’aménagement de bourg (hors réseaux) de Meilhaud et Perrier (tranches 4-5-6) ; • Opération de rénovation urbaine du quartier de la Ferronnerie à Issoire pour ce qui concerne la voirie de surface à l’exclusion des réseaux ; • Espace panoramique et jardins suspendus du Broc ; • Eglise romane de Pardines ; • Ecole de Meilhaud ; • Ecole de Perrier ». La Communauté de Communes a, par ailleurs les compétences facultatives suivantes :
Article 4 – Siège Le siège de la communauté de communes est fixé "46, Boulevard Jules CIBRAND – 63500 ISSOIRE" Le bureau et le conseil de communauté pourront se réunir dans chacune des communes adhérentes. Article 5 – Durée La communauté de communes "ISSOIRE COMMUNAUTE" est instituée pour une durée illimitée Elle peut être dissoute :
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTEArticle 6 – Composition du conseil de communauté : La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont les membres sont élus par les conseils municipaux en leur sein. La représentation de chaque commune au sein du Conseil de Communauté est définie de la manière suivante : Commune de 0 à 500 habitants : 2 délégués et 2 délégués suppléants Commune de 501 à 1000 habitants : 4 délégués et 2 délégués suppléants Commune d’ISSOIRE la majorité des sièges moins un (un nombre de suppléants inférieur de moitié à celui des titulaires) Les délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, sont appelés à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. Les membres du conseil de communauté sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret, à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu alors à la majorité relative ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Article 7– Bureau Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président, quatre Vice-Présidents, un Secrétaire et 5 membres. Chaque commune membre de la communauté est représentée par au moins 2 délégués au Bureau. Article 8– Délégation Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l’exception : 1°) du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs, des taxes ou redevances ; 2°) de l’approbation du compte administratif ; 3°) des mesures de même nature que celles visées à l’article L.1612.15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 4°) des décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté ; 5°) de l’adhésion de la communauté à un établissement public ; 6°) de la délégation de la gestion d’un service public ; 7°) des dispositions portant orientation en matière d’espace communautaire. Article 9– Le Président Le Président est l’organe exécutif de la communauté : à ce titre il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes. Il nomme le personnel de la communauté et la représente en justice. Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du Bureau. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10– Ressources Les recettes du budget de la communauté de communes "Issoire Communauté" comprennent : Les ressources fiscales tirées de la taxe professionnelle unique ; Les concours financiers de l’Etat de toutes natures : dotations d’intercommunalité, dotations de compensation, compensations fiscales … ; Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté ; Les sommes qu’elle reçoit des tiers privés ou publics, en échange d’un service rendu ; Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région Auvergne, du Département du Puy-de-Dôme ou de toute autre collectivité ou organisme, susceptibles d’être octroyées soit directement à la communauté de communes, soit aux communes adhérentes pour l’exécution de travaux entrant dans les attributions de la communauté de communes ; Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés ; Le produit de l’emprunt. Article 11– Disposition finale Les conditions de fonctionnement de la communauté non précisées par les présents statuts seront régies conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. |
Développement économique :