Le pass foncier

favoriser l’accession sociale sur le territoire

Le Pass foncier est une vraie politique locale de l’habitat qui permet aux ménages respectant des conditions de ressources d’acquérir le bâti avant le foncier.

Ce Pass foncier s’inscrit en plein dans la compétence communautaire «  politique du logement social ».

Le 4 juin 2009 a été adopté le principe de versement de subventions pour les personnes répondant aux conditions légales permettant de bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro et du Pass Foncier sur les projets de lotissements communaux et intercommunaux par le conseil communautaire.

Conditions pour les ménages pour bénéficier du Pass foncier :

• Etre primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années)

• Respecter des conditions de ressources (selon le tableau dans l’article joint a ce post )

• Et bénéficier d’une aide (subvention ou bonification de prêt) à l’accession sociale et à la propriété attribuée par Issoire Communauté. (tableau a consulter dans l’article a télecharger en bas de ce post )

Ce dispositif est proposé par le Comité de Logement de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (COLOC) et soutenu notamment par le Centre Régional des Professions Immobilières (CRPI).

modalités :

Le nombre de dossiers éligibles par an sera de 15 avec un budget annuel de 50.000 €. C’est la commission Environnement durable, aménagement de l’espace, logement et cadre de vie de Monsieur Magne qui sera chargée de l’examen des dossiers.

L’opération bénéficie également du taux de TVA réduit sur le terrain et la construction

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