Compétences de la communauté de communes

Petite présentation…

La Communauté de Communes est un établissement Public de Coopération Intercommunale, autrement dit, un regroupement de communes visant à répondre à des problèmes communs.

Les Communautés de Communes ont été créées par la loi du 6 Février 1992. Leur objectif : fédérer les communes en milieu rural afin « d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace » avec des compétences jusque-là dévolues aux communes. Les Communautés de communes permettent de mutualiser les moyens humains, techniques et financiers pour mieux répondre aux besoins des habitants.

Elles répondent à des enjeux qui dépassent le cadre communal et assurent ce que les petites communes ne peuvent faire seules. Issoire Communauté regroupe 5 communes et s’étend sur un territoire de 53 km2. Les 5 communes qui la composent sont rurales (Le Broc, Meilhaud, Pardines, Perrier, Issoire). Issoire est la plus importante, chef lieu de canton, avec 15 000 habitants.

La Communauté de Communes Issoire Communauté a été constituée en Janvier 2003. Elle a été créée pour : -Pérenniser les projets communaux structurant en cours. -Permettre la réalisation de projets d’équipements intercommunautaires ( centre aqualudique, école de musique…).

Aujourd’hui, la Communauté de Communes a choisi de mettre une priorité sur le maintien et le développement de l’emploi, avec la gestion du parc industriel et technologique Lavaur-la Béchade et la création de trois nouvelles zones artisanales.

Ses principales compétences

« La Communauté de Communes « Issoire Communauté » a pour objet d’exercer, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes :

Développement économique :

La réflexion et les études sur la mise en place de nouvelles zones d’activités économiques sur le territoire d’Issoire Communauté ;

L’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, et les extensions du PIT Lavaur La Béchade (excepté les parcs d’activité existants, y compris leurs extensions) ;

L’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aire d’intervention du SIVOM de l’agglomération Issoire Le Broc tel que prévu à l’article 3-1 des statuts syndicaux (à savoir la ZAC de Lavaur La Béchade, le quartier du « Chapeau Rouge », le quartier de Peix, ainsi que l’aérodrome) ;

Les actions de développement économique d’intérêt communautaire suivantes : le projet INNO Val, les projets de zone touristique le long de la Couze-Pavin et d’aire de détente en bord d’Allier ;

La promotion touristique du site des Grottes de Perrier ;

Création de zones de développement de l’éolien (ZDE) ;

Conduite du projet Evol’Yss ; création et gestion d’une pépinière d’entreprises sur le PIT Lavaur La Bèchade ; création et gestion du laboratoire Polydyam Auvergne sur le PIT Lavaur La Bèchade.

Exercice des compétences tourisme suivantes : l’accueil, l’information et la promotion touristique ; la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique ; l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des plans locaux de développement touristique ; la commercialisation des prestations de services touristiques ; la collecte de la taxe de séjour ; et ce à compter du 01/01/2010.

Aménagement de l’espace communautaire :

La conduite des actions suivantes :

Elaboration d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;

Elaboration d’un Schéma de secteur ;

La réflexion et les études préalables, la création, la réalisation, l’entretien et la gestion de l’extension de la Zone d’Aménagement Concerté de Lavaur La Bèchade et des nouvelles Zones d’Aménagement Concerté à vocation économique à compter du 01/01/2010 (à l’exception des nouvelles zones d’aménagement concerté à vocation d’habitat ou mixtes qui restent de la compétence communale) ;

Mise en œuvre de la politique de Pays ;

Mise en place d’un nouveau siège pour Issoire Communauté ;

Compétence en matière d’exercice du droit de préemption et sa délégation sur les zones de compétence communautaire et sur leurs extensions, ainsi que sur toutes les nouvelles Zones d’Aménagement Concerté à vocation économique à compter du 01/01/2010 ;

La Communauté de Communes a, par ailleurs, les compétences optionnelles suivantes :

Politique du logement et cadre de vie :

La définition et la conduite des opérations suivantes :

Le programme local de l’habitat ;

L’étude diagnostic local de l’habitat en collaboration avec la Communauté de Communes « les Coteaux de l’Allier » ;

Les opérations découlant de l’étude diagnostic local de l’habitat type opération programmée d’amélioration de l’habitat ou programme d’intérêt général ;

La politique du logement social d’intérêt communautaire qui consiste en la création de logements sociaux compris dans les opérations qui comportent au moins trois logements dans les communes de moins de 10.000 habitants et au moins 10 logements dans les communes de plus de 10.000 habitants à l’exception du projet Auvergne habitat chemin des quinze à Issoire ;

L’action, par les opérations structurantes de réhabilitation de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre d’intérêt communautaire suivantes (à l’exception de tout ce qui est voirie et réseaux divers) : l’opération Parguet et les autres opérations individuelles à venir qui comportent au moins dix logements, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Contribution à l’embellissement des communes à travers l’aide au ravalement de façades des privés ;

Participation au dispositif du Pass-Foncier sur des projets de lotissements communaux ou intercommunaux uniquement. Cette participation consiste en l’octroi d’une subvention dont le montant répondra aux conditions légales fixées pour être éligible à la majoration du prêt à taux zéro (PTZ).

Action sociale d’intérêt communautaire :

Mise en place d’un service de transport à la demande en direction des personnes âgées ;

Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles ;

La politique enfance jeunesse d’intérêt communautaire qui consiste – en direction de la catégorie des 6 -12 ans – à : 1- favoriser les rencontres afin de permettre des échanges à l’intérieur du territoire par la mise en place de journées d’animations ;

2- favoriser l’accessibilité des activités et des équipements en offrant une participation aux frais de transport ;

3- favoriser le travail en cohérence sur le territoire intercommunal par des actions de communication ;

4- soutenir des projets fédérateurs pour l’intérêt communautaire par le versement de subventions aux associations du secteur enfance jeunesse.

Coordination d’un service baby-sitting mettant en relation l’offre et la demande de garde d’enfants à des horaires atypiques et non réguliers.

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le cadre de la mise en valeur de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

Recensement et travaux de valorisation du petit patrimoine inscrits dans l’étude inventaire ;

Aménagement et entretien des sentiers de parcours de randonnées inscrits au schéma départemental ;

Réalisation d’une charte locale architecturale et paysagère ;

Réalisation d’un agenda 21 ;

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Construction ; aménagement ; entretien et gestion ; des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire suivants :

le nouveau stade nautique Antonin Gaillard à Issoire ;

la nouvelle école de musique d’Issoire ;