Finances

Voici le budget 2011 d’Issoire Communauté :

Veuillez cliquer sur ce document afin de télécharger le budget primitif 2010

Institution du régime d’abattement de la taxe d’habitation communautaire

La Loi de Finances pour 2010 instituant la suppression de la taxe professionnelle attribue, entre autres compensations aux groupements TPU, la part départementale de Taxe d’Habitation (TH) jusqu’alors votée par les départements.

En ce qui concerne Issoire Communauté cette ressource représente en valeur compensée 2010 une somme de 1,481 M€ au titre de son territoire. Le transfert aux Communautés de l’impôt ménage implique la définition d’une politique communautaire d’abattements.

En matière d’abattements sur la taxe d’habitation, il existe un abattement obligatoire pour charges de famille fixé par la loi à un minimum de 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge (pouvant aller jusqu’à 15 ou 20 %) et à un minimum de 15 % à partir de la troisième personne à charge (pouvant aller jusqu’à 20 ou 25 %).

Il existe également des abattements facultatifs, à savoir :

• l’abattement spécial à la base qui ne sera pas évoqué ici puisqu’en raison des dégrèvements et plafonnements pris en charge directement par l’Etat son instauration revient à faire supporter celui-ci par la collectivité au lieu et place de l’Etat ;

• l’abattement général à la base qui ne s’applique qu’aux résidences principales (0, 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne départementale et à compter de 2011 de la valeur locative moyenne communautaire).

Le Département avait adopté les abattements suivants : 15 % pour le général à la base, 10 % pour charges de famille de rang 1 et 2, 20 % pour charges de famille à partir du rang 3.

Le conseil communautaire réuni le 28 septembre 2010 a décidé de ne pas toucher aux abattements obligatoires en laissant 10 % et 20 % afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses et de ne pas voter l’abattement facultatif général à la base afin de se doter des ressources que ne lui apporte plus la taxe professionnelle pour l’aider à financer les nouveaux services mis en place (centre aqualudique, relais d’assistantes maternelles, INNO Val, aide aux façades, programme d’intérêt général), l’intégration des emplois précaires au centre aqualudique et les projets de développement économique à venir comme PolyDyam Auvergne et la pépinière d’entreprises. Cette suppression de cet abattement facultatif général à la base représente un coût annuel de 35 € par foyer fiscal redevable de la taxe d’habitation sur le territoire de la Communauté de communes.

Afin de connaître les quotités appliquées et applicables de la Taxe d’habitation et les abattements veuillet clliquer sur ce document :